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Opposition à contrainte URSSAF : vous devez impérativement être présent ou représenté à l’audience du Tribunal Judiciaire et de la Cour d’appel !

Opposition à contrainte URSSAF : vous devez impérativement être présent ou représenté à l’audience du Tribunal Judiciaire et de la Cour d’appel !

Par Eric ROCHEBLAVE le 29/04/2024
Opposition à contrainte URSSAF : vous devez impérativement être présent ou représenté à l’audience du Tribunal Judiciaire et de la Cour d’appel ! (...) Lire la suite sous le lien suivant : https://www.rocheblave.com/avocat-urssaf-avocat-specialiste-urssaf-avocat-controle-urssaf/ Eric ROCHEBLAVE ... Lire la suite >
Projets d'aménagement : lorsque plusieurs projets forment une même opération, une seule demande d'autorisation environnementale unique doit être déposée

Projets d'aménagement : lorsque plusieurs projets forment une même opération, une seule demande d'autorisation environnementale unique doit être déposée

Par Goulven LE NY le 28/04/2024
L'article R. 214-42 du code de l'environnement implique que le pétitionnaire saisisse l'administration d'une demande unique pour les projets qui forment ensemble une même opération lorsque cette dernière, prise dans son ensemble, dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou ... Lire la suite >
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